Fils d'actualités juridiques

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03

May - 21

Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
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Apr - 21

Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
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30

Apr - 21

Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
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30

Apr - 21

Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées