Fils d'actualités juridiques

Image

29

Nov - 21

Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Image

29

Nov - 21

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Image

29

Nov - 21

Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Image

26

Nov - 21

Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation