Fils d'actualités juridiques

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Apr - 22

Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
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Apr - 22

Public - Public
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
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Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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