Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Public - Public
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Apr - 16

Public - Public
Compétence du juge administratif pour connaître du litige portant sur un contrat administratif cédé par la personne publique à une...
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Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance...
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Apr - 16

Affaires - Affaires
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée