Fils d'actualités juridiques

Image

27

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Image

27

May - 16

Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Image

27

May - 16

Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Image Point d'indice

27

May - 16

Public - Public
Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice