Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Public - Public
Hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité et principe de sécurité juridique
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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22

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État