Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
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May - 16

Public - Public
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage