Fils d'actualités juridiques

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29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Image Le Conseil d'État s'est prononcé sur l'arrêté "anti-burkini"

29

Aug - 16

Public - Public
Suspension de l'arrêté "anti-burkini"
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25

Aug - 16

Public - Public
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
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25

Aug - 16

Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du...