Fils d'actualités juridiques

Image

18

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Image

18

Jul - 16

Public - Public
Impossibilité de communiquer les noms des fonctionnaires affectés à la MIVILUDES
Image

18

Jul - 16

Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
Image

15

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...