Fils d'actualités juridiques

Image

12

Oct - 16

Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance...
Image

12

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Image

12

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Image

12

Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron