Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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Oct - 16

Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...
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Oct - 16

Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
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17

Oct - 16

Affaires - Commercial
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales