Fils d'actualités juridiques

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21

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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20

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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20

Oct - 16

Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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19

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane