Fils d'actualités juridiques

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Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
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Nov - 16

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Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
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Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie