Fils d'actualités juridiques

Image

10

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Image

10

Nov - 16

Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Image

10

Nov - 16

Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
Image

10

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée