Fils d'actualités juridiques

Image

30

Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Image

30

Nov - 16

Public - Public
Formation : adapter ses contrats après la réforme
Image

30

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Image

29

Nov - 16

Public - Public
Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies