Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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Feb - 17

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Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
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Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
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09

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses