Fils d'actualités juridiques

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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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08

Feb - 17

Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale