Fils d'actualités juridiques

Image

15

Mar - 17

Public - Public
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Image

15

Mar - 17

Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
Image

14

Mar - 17

Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
Image

14

Mar - 17

Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires