Fils d'actualités juridiques

Image

21

Mar - 17

Public - Public
Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public
Image

21

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Image

21

Mar - 17

Public - Public
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
Image

21

Mar - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)