Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
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Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
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Mar - 17

Public - Public
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
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Mar - 17

Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales