Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
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Apr - 17

Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
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Apr - 17

Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme