Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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14

Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction