Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat

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Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
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Jul - 17

Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
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Jul - 17

Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails