Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Public - Public
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
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Jul - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Code de la consommation : extension et adaptations à l'Outre-mer
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Jul - 17

Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
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Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit