Fils d'actualités juridiques

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14

Dec - 22

Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
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Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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13

Dec - 22

Public - Public
La RJPF de décembre est en ligne !
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12

Dec - 22

Public - Public
« Suramortissement vert » et crédit-bail avec option d’achat de navire : vision pratique, par Guy TOULIN