Fils d'actualités juridiques

Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille

29

Sep - 17

Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Image

29

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
Image

29

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Image

29

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier