Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
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Feb - 18

Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
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Feb - 18

Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours