Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
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Feb - 18

Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
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26

Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
CFE : précisions dans le cas d'une sous-location