Fils d'actualités juridiques

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05

Mar - 18

Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
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02

Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
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02

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société