Fils d'actualités juridiques

Image

13

Mar - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
Image

13

Mar - 18

Public - Public
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
Image

12

Mar - 18

Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
Image

12

Mar - 18

Public - Public
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros