Fils d'actualités juridiques

Image

22

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public
Image

21

Mar - 18

Public - Public
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Image

21

Mar - 18

Public - Public
Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé
Image

21

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en...