Fils d'actualités juridiques

Image

03

Apr - 18

Public - Public
Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat
Image

03

Apr - 18

Affaires - Affaires
Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale
Image

03

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exploitations agricoles en difficulté : des aides en hausse
Image

30

Mar - 18

Public - Public
Abrogation d’un droit d’eau : la procédure légale doit être respectée