Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
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Apr - 18

Affaires - Transport
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
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Apr - 18

Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme
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Apr - 18

Public - Public
Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public