Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jan - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
Image

10

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
Image

09

Jan - 23

Public - Public
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
Image

09

Jan - 23

Public - Public
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !