Fils d'actualités juridiques

Image

12

Jun - 18

Public - Public
Modernisation de la justice : les cours d’appel à portée de clic !
Image

12

Jun - 18

Public - Public
Méthodologie d’inscription d’un collège sur la liste du programme « REP »
Image

12

Jun - 18

Public - Public
Précisions sur le versement de la dotation d’intercommunalité des communautés d'agglomération
Image

11

Jun - 18

Fiscalité - Fiscalité
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA