Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 18

Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
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04

Jul - 18

Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
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04

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
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03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés