Fils d'actualités juridiques

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Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
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22

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
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21

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
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21

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments