Fils d'actualités juridiques

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01

Oct - 18

Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
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27

Sep - 18

Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
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27

Sep - 18

Public - Public
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
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26

Sep - 18

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie