Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
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Apr - 19

Public - Public
Miel de Bulgarie enregistré en tant qu'AOP
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Apr - 19

Public - Public
LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié
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Apr - 19

Public - Public
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !