Fils d'actualités juridiques

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11

Jul - 19

Public - Public
Recevabilité du pourvoi du proche d'un patient décédé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins...
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10

Jul - 19

Fiscalité - Fiscalité
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
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10

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
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10

Jul - 19

Public - Public
Hygiène : méthodes d’analyse des produits de la pêche et du lait