Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
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Sep - 19

Public - Public
Référé provision : irrecevabilité du recours sans demande préalable
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27

Sep - 19

Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
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26

Sep - 19

Public - Public
Énergie et climat : le projet définitivement adopté par le Sénat