Fils d'actualités juridiques

Image

31

Dec - 19

Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
Image

30

Dec - 19

Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
Image

27

Dec - 19

Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
Image

27

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation