Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
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Jan - 20

Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?