Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État à caractère fiscal : vers plus de transparence ?
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Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention