Fils d'actualités juridiques

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Sep - 21

Affaires - Sociétés
Une nouvelle exigence légale de respect des principes républicains dans le fonctionnement des associations
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16

Sep - 21

Public - Public
Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal
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15

Sep - 21

Public - Public
Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal
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15

Sep - 21

Public - Public
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris