Fils d'actualités juridiques

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Oct - 21

Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
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30

Sep - 21

Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…
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30

Sep - 21

Public - Public
Loi Climat & Résilience : au rapport !
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29

Sep - 21

Public - Public
Procédure dématérialisée : quid en cas de réception tardive de l’offre ?