Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jan - 17

Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
Image

25

Jan - 17

Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
Image

25

Jan - 17

Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
Image

25

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par...