Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
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May - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
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29

May - 17

Public - Public
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
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May - 17

Public - Public
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter...