Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Public - Public
Exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle : le juge peut se fonder sur une source confidentielle
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27

Jun - 17

Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
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26

Jun - 17

Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif