Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
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Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
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Jul - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des...
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance